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Des règles juridiques à connaître avant de construire

Les entreprises comme plastic-line-sarl.com vous proposent des clôtures en PVC suivant les normes de la construction. En étudiant l'aspect technique de la pose, ne négligez pas l'aspect juridique.

 

Si vous êtes propriétaire comme moi, vous avez le droit le plus de poser une clôture autour de votre propriété. Néanmoins, il ne s'agit pas d'un principe absolu et se soumet à certaines limitations.

 

En effet, votre installation devra obéir à certaines normes notamment pour ceux qui habitent en milieu urbain. Les règles sont les mêmes pour tout le monde. Leur respect évite les litiges entre voisins, mais également les problèmes avec l'État.

 

Interdiction d'édifier n'importe comment sa clôture

 

Le juge interdit ainsi les constructions de murs trop hautes. Pour ma part, je trouve cela absurde. Selon une jurisprudence importante, cela gênerait son vis-à-vis d'édifier un tel mur trop. De toute manière on ne dispose pas tous de moyen pour construire de véritables forteresses.

 

Cela risque de contraster également selon eux au plan d'urbanisme. Pour nombre de raison, les autorités publiques s'efforcent de maintenir intacte une certaine image des grandes villes. IL arrive que l'on détruise même certaines constructions illicites.

 

De même, la loi limite parfois notre choix pour les matériaux servant à la construction de notre clôture. Je vous recommande donc d'opter pour les grands classiques comme le bois ou l'acier. J'ai une préférence pour le PVC. C'est un matériau abordable que l'on trouve facilement chez les revendeurs spécialisés tels que plastic-line-sarl.com.

 

Déclarer ses travaux auprès de l'administration

 

Le PVC devient même une sorte d'incontournable tant en campagne qu'en ville. En outre, les normes en matière de construction immobilière évoluent constamment.

 

De plus l'autorité communale peut édifier des règles spécifiques pour sa localité. Avant de poser votre clôture, essayez de vous mettre au courant de celles-ci. Vous devriez dans ce cas effectuer quelques démarches administratives. Le permis de construire n'est plus nécessaire dans ce cas. Il suffit de déclarer vos travaux à l'autorité compétente.

 

Sachez qu'elle peut vous imposer le cas échéant des obligations notamment pour mitoyenneté avec le domaine public. Dans un cas extrême, on ne vous autorisera pas à construire sur telle ou telle partie de votre propriété. En dehors de toutes ces exceptions, vous pouvez construire la clôture comme bon vous semble et même à la limite de votre périmètre.

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